Il est courant que des parents souhaitent donner une somme d’argent à leurs enfants.

 Souvent effectué par un don manuel, sa déclaration à l’administration fiscale est parfois oubliée.

Or, il existe un régime d’exonération de droits de donation : l’article 790 G du code général des impôts (CGI), spécifique aux dons de sommes d’argent.

  Zoom sur ce régime 

Les conditions :

 La donation doit être en pleine propriété
 Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission
Le donataire doit avoir 18 ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission

Lien de parenté entre le donateur et le donataire :

 Doit être un enfant, petit enfant ou arrière petit-enfant
A défaut de telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou petite-nièce

Montant de l’exonération :

Dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans (versés en une ou plusieurs fois)

Et si vous vouliez donner plus ? 

Les abattements selon le lien de parenté se cumulent avec ce régime (Art 779, 790B et 790D du CGI). Par exemple, l’abattement entre parent/enfant est de 100 000 €.

Déclaration :

A effectuer par le donataire, cela se passe en ligne sur son espace impôt ou bien sur le formulaire n°2735.

La déclaration doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don

Sinon, le bénéfice de l’exonération est perdu